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Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution

Projet de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 novembre 2019

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 15ème législature

Projet de loi organique , modifié, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution , n° 271 , déposé(e) le jeudi 23 janvier 2020

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 23 janvier 2020

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Composition de la CMP