- Texte visé : Texte n°2583, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« règles et modalités techniques définies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la mise en œuvre du même article 6‑2 et du présent article et ils tiennent compte des recommandations qu’adopte le Conseil »
les mots :
« délibérations qu’adopte le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« pour la bonne application des obligations mentionnées aux 2° à 11° du présent article ».
Amendement de simplification et clarification.
La distinction introduite dans l’article entre règles et modalités techniques, auxquelles les plateformes doivent se conformer, et recommandations, dont il doit seulement être « tenu compte », risque d’affaiblir la portée des recommandations du CSA, dont la jurisprudence a jusqu’ici toujours reconnu la portée contraignante.
Les recommandations devraient être relatives à l’application du seul article 6-3 (obligations de moyens) et non de l’article 6-2 (retrait), par cohérence avec l’article 17-3 de la loi de 1986 qui indique que le CSA veille au respect des dispositions du seul article 6-3 ; en pratique, c’est bien sur les obligations de moyens que pourront porter ces recommandations.