Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2583, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 janvier 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« notifie ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« des recommandations »
les mots :
« les délibérations qu’il adopte ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« prévues aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi qu’aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal »
les mots :
« mentionnées au I de l’article 6‑2 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination