Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
Dans un soucis d'uniformité, de lisibilité et d'équité nous proposons que la période envisagée soit égale à vingt ans et non à quinze-ans.