Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« des travailleurs indépendants »
les mots :
« acquittée par les travailleurs indépendants ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : comme dans le cadre du système actuel, les droits sont ouverts à hauteur des cotisations effectivement acquittées.