Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2651, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Bruno Studer, Gilles Le Gendre et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (2519)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 février 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à supprimer l'article 6 d'une part, car la sanction de l'article 4 est devenue sans objet avec la réécriture opérée en commission et, d'autre part, car des sanctions plus élevées, pouvant aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires mondial, sont prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en matière de droit à l'effacement des données personnelles que l'article 5 permet aux mineurs de mettre en œuvre eux-mêmes, sans autorisation parentale.