Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne , n° 317 , déposé(e) le mercredi 12 février 2020

et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication