Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2658, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(lundi 29 juin 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l'affirmation, dans le code civil, du principe selon lequel "nul n'a de droit à l'enfant" car :
- cette affirmation, reposant sur un concept inexistant, risque d’être sans portée juridique ;
- elle risque néanmoins d'être source d’insécurité juridique et l'on peut se demander si un tel interdit, de portée très générale, ne remettrait pas en cause l’assistance médicale à la procréation ou certaines de ses modalités;
- l’interdiction ainsi posée risque d'entrer en contradiction avec la jurisprudence dégagée par la Cour européenne des droits de l’homme sur le respect à la vie privée et familiale.