Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2907 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
(lundi 11 mai 2020)
À l’alinéa 10, après le mot :
« Dérogeant, »,
insérer les mots :
« après consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Exposé sommaire
Le présent alinéa permet au Gouvernement de déroger pendant l’état d’urgence sanitaire et aux dispositions du code de la défense en matière de limite d’âge et de durée de services, d’engagement et de rengagement, ainsi que de reconversion. Un telle disposition qui emporte des conséquences importantes en matière de déroulement de carrière des fonctionnaires militaires devrait a minima faire l’objet d’un consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire.