- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
De multiples ordonnances ont été publiées au moment de l’état d’urgence sanitaire pour faire face au caractère exceptionnel de la crise que nous traversons et parce que le Parlement y a consenti. Ces ordonnances ont été autorisées dans ce cadre. Il ne paraît pas opportun de prolonger leur délai d’habilitation si l’état d’urgence sanitaire est levé.
En effet, il n’est pas bon pour le régime démocratique, auquel la France appartient, que le gouvernement légifère sans cesse par ordonnance. Le caractère d’urgence de la crise doit être dépassé.
Aussi, il convient de ne pas reporter « au plus tard jusqu’au 1er janvier 2022, (lorsque cette date est fixée au plus tard au 1er janvier 2021) la date d’entrée en vigueur ou d’application de dispositions législatives ou celle du terme d’expérimentations (...) une ordonnance dont le délai d’habilitation a expiré ».