Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mai 2020)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
En application de l’article 40-1 du Code de procédure pénale, le procureur de la République apprécie l’opportunité des poursuites et jouit d’une large autonomie dans ses choix d’orientation procédurale. Le présent alinéa, en ce qu’il permet la réorientation des affaires dans le seul but de répondre aux contraintes de gestion provoquées par la suspension des juridictions, ne tient pas compte de l’intérêt des justiciables, en particulier des victimes. De ce fait, et parce qu’il porte atteinte à l’efficacité de la répression et affecte l’image de notre Justice, il convient de le supprimer.