Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mai 2020)
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
L’alinéa 19 prévoit de prolonger le versement de l’allocation aux demandeurs d’asile auxquels elle aurait dû cesser d’être versée entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les personnes pour qui l’allocation aux demandeurs d’asile devait cesser d’être versée étaient des personnes qui ne s’étaient pas vues attribuer le statut de demandeur d’asile. La prolongation du versement d’une allocation qui ne leur est pas destinée ne se justifie absolument pas. Les sommes économisées pourraient être utilisées pour réserver un meilleur l’accueil aux personnes reconnues comme devant bénéficier du droit d’asile.