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- Texte visé : Texte n°3014, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues visant à créer un pôle public du médicament (2814)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur le rôle et les moyens de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans la lutte contre les pénuries de médicaments. »
L’article 2 bis, introduit en commission, sollicitait un rapport sur le statut, l’organisation et les moyens de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Comme l’a très justement relevé la Rapporteure, une enquête a déjà été réalisée par la Cour des comptes à la suite d’une saisine de la commission des affaires sociales du Sénat. Faisant le constat que les missions confiées à l’ANSM se sont accrues sans qu’une réflexion ne soit conduite sur leur cohérence globale, sur leur articulation avec celles d’autres agences nationales ou européennes, cette enquête de la Cour des comptes a permis d’évaluer l’adéquation des moyens de l’agence à ses missions, en s’appuyant notamment sur des comparaisons avec des agences équivalentes en Europe.
Cette enquête a par ailleurs fait l’objet d’un rapport d’information de la sénatrice Martine Berthet.
Ces différentes analyses n’ont toutefois pas évoqué la problématique pourtant centrale du rôle et des moyens de l’ANSM dans la lutte contre les pénuries. C’est l’objet du présent amendement.