- Texte visé : Proposition de loi n°3109 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation et dans des conditions définies par décret, le représentant de l’État dans le département peut autoriser une association intermédiaire à déroger à ce plafond, pour une durée maximale de trois ans renouvelable, en tenant compte des activités exercées par d’autres structures d’insertion par l’activité économique dans le département. ».
Les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion sont soumises à des règles distinctes en matière fiscale, sociale et conventionnelle. En conséquence, afin d’éviter toute distorsion de concurrence, le code du travail plafonne à 480 heures sur 24 mois la mise à disposition par une association intermédiaire d’un salarié auprès d’employeurs privés.
Le Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique a cependant souligné que ce plafond de 480 heures peut, dans certains territoires, constituer un frein au développement des associations intermédiaires et à la qualité des parcours d’insertion. Il recommandait dès lors de créer de la souplesse en permettant d’adapter localement ce plafond, en tenant compte des équilibres concurrentiels.
S’appuyant sur la proposition formulée par le Pacte d’ambition, le présent amendement permet au préfet de département d’autoriser une association intermédiaire à déroger au plafond de 480 heures, pour une durée maximale de trois ans renouvelable, sous réserve que les activités développées par l’association intermédiaire ne créent pas de distorsion de concurrence avec les éventuelles entreprises de travail temporaire d’insertion déjà implantées sur le territoire.