- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous-section 1 A
« Art. L. 724‑1 A. – Les bénévoles des réserves communales de sécurité civile, premier maillon de la chaine des acteurs de la sécurité civile, sous réserve de satisfaire aux compétences et qualifications légales peuvent dans le cadre des missions qui sont assignées aux réserves, intervenir en qualité de primo-intervenant pour la prise en charge de victimes en attendant l’arrivée des services de secours institutionnels. Ils peuvent également dans le cadre de la décision d’ouverture d’un Centres d’Accueil des Impliqués (CAI) au niveau de la commune, installer et gérer un point accueil et de premiers secours (PAPS). Tout dispositifs prévisionnels de secours, supérieur au PAPS, n’entre pas dans le champ des compétences des réserves communales de sécurité civile. »
Cet amendement vise, sous réserve de détenir les qualifications nécessaires et dans les limites des missions imparties aux Réserves communales de sécurité civile, à permettre aux réservistes de prendre en charge des victimes en attendant l’arrivée des secours. Dans les zones rurales les délais d’intervention des secours augmentent sensiblement. On ne parle plus dans certains endroits en distance mais en temps d’intervention. Les réserves communales de sécurité civile peuvent apporter une solution efficace en matière de prompt secours en attendant l’arrivée des secours institutionnels. Agissant en qualité d’équipe de prompt secours ces derniers peuvent être dotés d’un équipement, type sac d’intervention, permettant de réaliser des gestes salvateurs avec matériel.
Le Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile assurent la gestion du suivi des formations initiales et annuelles et peut sous réserves de satisfaire aux critères de compétences légales délivrer un Certificat de Compétences et d’Exercice (CCE), aux réserves communales de sécurité civile assurant ainsi un contrôle permanent. Cet amendement a été rédigé par le Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile (CNRCSC).