Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« 4° Les secours d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, en lien avec la régulation médicale du Samu, lorsqu’elles : »

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :

« vitales » 

les mots :

« justifiant l’urgence à agir ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.

Exposé sommaire

Le présent article propose d’introduire la notion de « soins d’urgence » parmi les missions des services d’incendie et de secours (SIS) et de préciser que ceux-ci ont pour missions d’apporter les secours et soins d’urgences aux personnes présentant des signes de détresse vitale et/ou fonctionnelle justifiant l’urgence à agir. Cet amendement propose d’apporter plusieurs modifications à cet article, compte tenu des problèmes fondamentaux qu’il vient poser. 

D’une part, il paraît inopportun d’intégrer la notion de « soins  d’urgence » dans les compétences des SIS. Afin de garantir la cohérence et la bonne organisation du système de santé, il convient de conserver le principe selon lequel les missions de soins ont vocation à être effectuées par les acteurs de santé et non par les acteurs du secours, notamment en raison de la formation des professionnels qui interviennent dans le cadre des missions de secours. 

D’autre part, dans le même esprit de cohérence territoriale et de bon fonctionnement du système de santé, le transport de personnes nécessitant des secours d’urgence doit être articulé avec la régulation médicale des SAMU. Aussi, cet amendement propose de préciser que les secours d’urgences aux personnes ainsi que leur évacuation doivent se faire en lien avec la régulation médicale du SAMU. 

Enfin, la mention d’un référentiel, défini par arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de la Santé, ne paraît pas utile, car un référentiel existe déjà en ce qui concerne le secours, les soins d’urgence et l’aide médicale d’urgence.