Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À l’article 62 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Au premier alinéa »

les mots :

« Aux premier et second alinéas ».

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :

« « m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. » »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer la priorité prévue pour la mutation à ce présent article pour les autres mesures de détachement, intégration directe ou mise à disposition pour la fonction publique d'Etat.