- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. »
Alors que les textes actuels prévoient que l’honorariat des sapeurs-pompiers volontaires est accordé avec un critère d’âge ( avoir 55 minimum), cet amendement propose supprimer cette considération pour l'attribution de l'honorariat. L’ancienneté doit primer sur l’âge, critère faisant figure d’analyse trop restrictive. Ceci n’engage par ailleurs aucun impact financier, l'honorariat la récompense symbolique d’un engagement de longue durée.
Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France..