- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article L. 1424‑44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également être interconnectés avec un système de vidéoprotection, aux fins d’assurer notamment la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ou de garantir la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. »
Dans le cadre du renforcement de la protection des sapeurs-pompiers et de l’amélioration de leurs conditions d’intervention, cet amendement a objectif de donner aux sapeurs-pompiers l’accès aux images de vidéosurveillance du lieu d’intervention.
Cette mesure a pour objectif de leur permettre d’analyser, en amont de l'intervention, le contexte global de celle-ci, et leur donner une meilleure capacité , d’anticipation face à une éventuelle menace à leur sécurité, et d'anticipation de demande de renfort en fonction de l’ampleur de l’urgence constatée sur les images de vidéosurveillance.
Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France.