Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 mai 2021)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un rapport annuel devant l’assemblée délibérante. »
Exposé sommaire
cet amendement vise à pérenniser le dispositif de prévention et de gestion de crise.