- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
A l’heure actuelle, alors qu’aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à une incompatibilité de fonction dans certaines communes.
L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que « l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ».
L’article 27 de la présente proposition de loi tient à assouplir cette incompatibilité, en relevant à 10 000 habitants le seuil de population à partir duquel l’incompatibilité de la fonction de maire ou d’adjoint au maire et l’engagement en tant que pompier volontaire s’applique.
Dans la mesure où sur les près de 194 883 sapeurs-pompiers volontaires recensés, un très faible nombre est concerné par ces incompatibilités et où les opérations de secours sont organisées depuis 1996 à l’échelle du département, et non sur le seul territoire communal, le présent amendement propose de supprimer l’incompatibilité de fonction de maire avec la qualité de sapeur-pompier volontaire.