- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 2, avant le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« et accorder des exonérations de cotisations patronales ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent article 30 institutionnalise un label employeurs de sapeurs‑pompiers volontaires, donnant le droit aux avantages y afférents. Cette mesure à destination est bienvenue en ce qu’elle constitue un signal fort donné en faveur de l’engagement citoyen.
On peut toutefois aller plus loin. Le présent amendement propose d’encourager encore davantage les employeurs à valoriser parmi leurs salariés les sapeurs‑pompiers volontaires en accordant aux entreprises détentrices du label « employeur partenaire des sapeurs‑pompiers » des avantages sociaux tels que l’exonération de cotisations patronales, selon des conditions fixées par décret.