- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Brahim Hammouche
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complète
Maud Petit
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complète
À l’alinéa 4, après le mot :
« missions »
insérer les mots :
« ou transport sanitaire demandé par le 15, après avis du coordonnateur ambulancier et les missions hors service public d’urgence ».
Les carences ambulancières sont régulièrement compensées par les SIS. En contrepartie, il est nécessaire que le paiement des interventions pour ce motif soit en effectué dans des délais plus courts. Ce règlement doit intervenir dans les 3O jours après facturation.
La définition proposée par la Fédération nationale des Sapeurs-pompiers de France, inscrit la carence ambulancière dans la loi et permet aux SDIS d'avoir recours plus aisément à la facturation de leur intervention auprès des ARS.