Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 mai 2021)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Pour accomplir les missions qui leur incombent, ils disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination. » »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s’agit d’affirmer la pleine maîtrise des SDIS sur la gestion et direction de leurs moyens en personnels et matériels.