Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 mai 2021)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« départementales »
le mot :
« territoriales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les réunions d’encadrement locales peuvent s’effectuer à un échelon différent de celui du département si cela est nécessaire, notamment dans le cadre d’une fusion des services départementaux d’incendie et de secours.