- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Représentant près de 22 % des effectifs totaux, hors sapeurs-pompiers volontaires, les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) contribuent aux missions exercées par les services territoriaux d’incendie et de secours. Aux côtés des sapeurs-pompiers, ils assurent des missions dites « support » qui sont indispensables au bon fonctionnement du service. La crise sanitaire actuelle démontre que les PATS sont également en première ligne dans les missions opérationnelles des SDIS, notamment dans les centres de vaccination.
Ils doivent à ce titre être intégrés au corps départemental des sapeurs-pompiers.