- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Vincent Bru
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Bruno Duvergé
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Erwan Balanant
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Blandine Brocard
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Isabelle Florennes
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Élodie Jacquier-Laforge
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Philippe Latombe
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Laurence Vichnievsky
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Géraldine Bannier
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Florence Lasserre
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Patrick Loiseau
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Frédérique Tuffnell
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Nicolas Turquois
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Philippe Vigier
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Plus de 70% de nos concitoyens sont éligibles au logement social. Dans les secteurs tendus, le prix de la location immobilière augmente fortement. De plus, la demande de logement social est largement supérieure à l’offre. Les sapeurs-pompiers volontaires ne trouvent pas de logement à proximité d’un centre d’incendie et de secours. Leur candidature comme SPV est parfois rejetée au motif que leur domicile est trop éloigné du centre d’incendie et de secours. En effet, les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR) prévoient que les sapeurs-pompiers volontaires doivent rejoindre le centre d'incendie et de secours dans un temps très bref.
L’objectif de cet amendement, qui s’inspire de la proposition de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, est de faciliter l’accès des sapeurs-pompiers volontaires aux logements sociaux situés à proximité des centres de secours en leur attribuant en priorité un logement social en raison de leur engagement citoyen au service de l’activité d’intérêt général des services d’incendie et de secours.
Il est précisé que les sapeurs-pompiers volontaires doivent être éligibles à l’obtention de ces logements (conditions de ressources et de patrimoines).