Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de monsieur le député Stéphane Baudu

Stéphane Baudu

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Photo de monsieur le député Michel Fanget

Michel Fanget

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

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Photo de madame la députée Maud Gatel

Maud Gatel

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Photo de monsieur le député Luc Geismar

Luc Geismar

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

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Photo de monsieur le député Bruno Joncour

Bruno Joncour

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Patrick Loiseau

Patrick Loiseau

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

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Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer

Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :

« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »

Exposé sommaire

Il a été proposé d’instaurer le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés. Cette proposition a pour objet de rationaliser les appels d’urgence existants en créant des plateformes communes d’appels, comme cela existe déjà dans d’autres pays européens.

Cette mesure ne semblant pas être actuellement consensuelle, il est proposé une expérimentation pour une durée de trois ans dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité choisie par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur, et du ministre des Solidarités et de la Santé.

Cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation par le préfet de région ou de zone, les services d’incendie et de secours des départements et de l’Agence Régionale de Santé (ARS) concernés.