- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Il a été proposé d’instaurer le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés. Cette proposition a pour objet de rationaliser les appels d’urgence existants en créant des plateformes communes d’appels, comme cela existe déjà dans d’autres pays européens.
Cette mesure ne semblant pas être actuellement consensuelle, il est proposé une expérimentation pour une durée de trois ans dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité choisie par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur, et du ministre des Solidarités et de la Santé.
Cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation par le préfet de région ou de zone, les services d’incendie et de secours des départements et de l’Agence Régionale de Santé (ARS) concernés.