- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Est injustifié tout appel des services d’incendie et de secours par les personnes physiques ou morales qui ne répondrait pas de manière claire et évidente à leurs missions et qui entraîne l’intervention indue de ces services.
« Le service d’incendie et de secours peut décider d’engager les moyens qu’il définit pour réaliser une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications de la situation et des circonstances.
« Au-delà de la demande de participation aux frais prévue au présent article, le représentant légal du service d’incendie et de secours peut prononcer à l’encontre des personnes physiques ou morales qui appellent sans justification les services et de secours, une sanction pécuniaire d’un montant qui ne peut excéder 450 euros par appel injustifié.
« La personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est envisagée la sanction pécuniaire est mise en mesure de présenter ses observations avant le prononcé de la sanction.
« Cette sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Elle est susceptible d’un recours de pleine juridiction. »
II. – En conséquence à la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la référence :
« IV »
la référence :
« IV bis ».
Cet amendement vise à prévenir les abus qui pourraient naitre pour une prise en charge par les SIS dans le cadre d'une carence ambulancière mettant en péril d'autres interventions plus urgentes. Il permet de donner toute latitude à ces derniers pour décider d'engager ou non les moyens d'intervention.
Dans le cadre d'un abus qualifié, le représentant légal du SIS pourra demander une sanction pécuniaire à l'encontre de la personne physique ou morale responsable dans la limite de 450 euros.
L'amendement introduit une possibilité de contradictoire, nécessaire dans notre état de droit.