- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR).
« Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par Département, et analyse, de manière anonymisée, le profil des sapeurs-pompiers bénéficiaires. »
Cet article vise à définir les conditions et modalités d’une revalorisation significative des prestations de fin de service des sapeurs-pompiers. Depuis le dépôt de la proposition de loi, tous les acteurs que j'ai rencontré, dont les Départements, se sont accordés pour dire que cet article devait être réécrit pour que le principe de bonifications de retraite soit remplacé par une bonification de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR).
Cette modification doit aussi être l'opportunité d'une amélioration substantielle du montant maximum de la bonification, tout en demandant que cette réforme soit l’occasion de valoriser en priorité les volontaires sans double engagement.
En effet, le système actuel favoriserait très largement le double engagement, et les sapeurs-pompiers professionnels seraient nettement majoritaires parmi les bénéficiaires de la NPFR, alors qu’ils disposent déjà de gratifications spécifiques (cotisation sur la prime de feu revalorisée, bonification d’un an pour 5 ans de service actif…).
L’emploi du conditionnel tient à ce qu’à l’heure de la réforme, qui sera assumée financièrement à 50% par les Départements, l’association nationale chargée du contrôle n’est pas en mesure de fournir les chiffres relatif à la prestation actuelle : on ne connaît ni le coût total actuel du dispositif, ni le nombre de pompiers concernés, ni la proportion exacte parmi eux des SPV sans double engagement. L’on n’est donc pas en mesure de déterminer correctement le seuil de déclenchement optimum de la bonification, ni l’opportunité de l’instauration d’un barème dégressif, scenarii actuellement à l’étude.
S'il ne nous appartient pas de fixer le montant des bonifications, il est de notre responsabilité de fixer le nombre minimum d’années d’engagement propre à déclencher la bonification. Or en l’absence de tout chiffre, et à défaut d’une vraie étude d’impact, il pourrait être maladroit de mesurer et calibrer une telle réforme.
C'est pourquoi, cet amendement vise à demander un rapport préalable afin de bénéficier de toutes les données utiles et nécessaire à l'écriture législative de cette réforme.