- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
L’article 126‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑1. – Les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d’incendie et de secours territorialement compétents soient en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention.
« Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer ces mêmes locaux. »
Les personnels des forces de sécurité intérieure, et notamment les sapeurs-pompiers, doivent être en mesure d'accéder en permanence aux parties communes d’immeubles afin d’intervenir pour leurs missions d’urgence et de secours, au service des Français.
Le présent amendement réécrit par conséquent l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation afin d’assurer que les personnels des forces de sécurité intérieure, et notamment les sapeurs-pompiers, puissent accéder en permanence aux parties communes d’immeubles afin d’intervenir pour leurs missions d’urgence et de secours.