Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 mai 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, ».
Exposé sommaire
Amendement de portée rédactionnelle