- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 722‑1 est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ou locaux »
les mots :
« et locaux ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 2° À l’article L. 723‑2, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;
« 3° À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 724‑2, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;
« 4° Le premier alinéa de l’article L. 742‑11 est ainsi modifié :
« a) Aux première et seconde phrases, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;
« b) À la seconde phrase, la première occurrence du mot : « départementaux » est supprimée ;
« c) À la même seconde phrase, les mots : « départementaux en cause » sont remplacés par le mot : « concernés » ;
« 5° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 723‑11, aux deux derniers alinéas de l’article L. 723‑12, à l’article L. 723‑18, aux 9° et 10° de l’article L. 765‑2 et aux 8° et 9° de l’article L. 766‑2 les mots : « service départemental d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « service d’incendie et de secours ». »
Amendement rédactionnel.