Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 septembre 2020)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou le Parlement »,
les mots :
« , le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.