- Texte visé : Projet de loi n°3236 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – L’ordonnance n° 2020‑739 du 17 juin 2020 précitée est ainsi modifiée :
1° À l’article 1, les mots : « il est procédé » sont remplacés par les mots : « un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie procède ».
2° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa du a du 1° , les sigles : « (UE) » et : « (EEE) » sont supprimés ;
b) Au b du 2° , après le mot : « cinq » est ajouté le mot : « représentants » ;
c) Le 4° est ainsi modifié :
- Au a, après les mots : « premier alinéa » sont ajoutés les mots : « du I » ;
- Au second alinéa du c, les mots : « approbation par le » sont remplacés par les mots : « l’approbation du » ;
3° Au premier alinéa du II de l’article 3, les mots : « de loi du 23 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 ».
4° Le I de l’article 4 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du présent I » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
5° Au second alinéa du II de l’article 5, après les mots : « à l’article 1er », sont ajoutés les mots : « de la présente ordonnance ».
Le présent amendement apporte des précisions rédactionnelles à l’ordonnance n° 2020‑739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement. Il précise, en particulier, qu’un décret du ministre chargé de l’économie procède à la fusion prévue entre Bpifrance Financement et la société anonyme Bpifrance.