Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°964
(lundi 28 septembre 2020)
À l'alinéa 4, substituer aux références :
« 4 et 5 »
les références :
« 7 et 8 ».
Exposé sommaire
Amendement corrigeant une erreur de référence.