- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le premier alinéa du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots :
« ou lorsque son exploitation autorise la constitution de la provision prévue à l’article 39 bis B du code général des impôts. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le troisième projet de loi de finances rectificative a inséré un article 200 sexdecies dans le Code Général des Impôts créant un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique au plus mensuelle, ou à un service de presse en ligne, à condition qu'il présente le caractère d’information politique et générale.
Ce critère, exclut la presse de la connaissance, du savoir et de l’emploi définie à l'article 39 bis B du Code général des impôts comme « développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique. »
Le présent amendement vise donc à étendre le champ d’application du dispositif aux abonnements à des publications telles que « La France Agricole », qui permet par exemple aux agriculteurs de s’informer plus efficacement par rapport à la PAC, « L’Usine nouvelle » qui donne la possibilité aux professionnels en entreprise de mieux orienter leurs choix grâce à une connaissance accrue du secteur et à développer l'emploi, « Environnement Magazine » qui diffuse la connaissance des innovations, « L'Infirmière Magazine » qui accompagne les professionnels dans la pratique de leur mission, ou encore « Le Journal des Arts » qui permet aux esprits de s’enrichir. Des titres qui contribuent indéniablement à l'information des citoyens et qui sont durement touchés par la crise que nous traversons.
Il s’agit de faire un geste fort en soutenant l’ensemble des publications et l’ensemble des lecteurs, qu’ils soient particuliers, étudiants, chercheurs, salariés, chômeurs ou retraités.
Il ne serait pas compréhensible que les lecteurs du magazine féminin "Elle" ou de l'hebdomadaire "Télérama" puissent bénéficier de cette mesure et pas ceux de « L'Infirmière Magazine ».