- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Cet amendement vise à abaisser, pour les départements d'Outre-mer, le seuil d'âge retenu pour calculer le concours que la CNSA apportera aux départements pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie. Il mentionne l'article 73 de la Constitution, qui dispose, pour les régions et départements d'Outre-mer qu'ils "peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités."
La survenue très précoce de la dépendance dans les collectivités d'Outre-mer, l'espérance de vie plus faible constituent assurément, au sens de cet article, une caractéristique et une contrainte particulière. À titre d'exemple, comme cela est souligné dans le rapport d'information n°2662 que j'ai co-piloté avec Ericka Bareigts, présenté en février dernier à la délégation aux Outre-mer, il existe un différentiel d'espérance de vie important entre l'Hexagone et les Outre-mer. Alors qu'elle s'élève dans l’hexagone à 79 ans pour les hommes et 85 ans pour les femmes, en Guadeloupe, ces chiffres s’élèvent respectivement à 77 ans pour les hommes et 84,8 ans pour les femmes, à 76 ans et 82 ans en Guyane.
Dans une plus forte mesure, la part de séniors en perte d’autonomie est plus élevée dans les départements et collectivités d’outre-mer qu’en moyenne nationale : elle s'élève à 15,3% alors que cette part est de 19,1 % dans les Outre-mer, jusqu’à 20,6 % en Guadeloupe.
Compte tenu de ces différences, choisir un critère uniforme pour tous les départements dans le calcul des fonds de concours de la CNSA pour l'APA à ces collectivités semble inadapté. L'article 73, qui donne à notre Constitution une pleine conscience des spécificités ultramarines, trouve pleinement à s'appliquer en la matière. Tel est l'objet de cet amendement.