Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°3435, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 10 novembre 2020)
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
« Le délai de six mois prévu au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dans sa rédaction résultant de la présente loi n’est pas applicable pour la première désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental qui suit la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 12 dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.