Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3464 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 octobre 2020)
I. – À l’alinéa 3, avant la première occurrence du mot :
« pour »,
insérer le signe :
« , ».
II. – En conséquence au même alinéa, avant les mots :
« jusqu’au »,
insérer le mot :
« tard, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.