Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, n° 3464
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 octobre 2020)
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« de la personne à l’égard du virus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.