Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels, n° 3486 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Le Constituant de 1958 a entendu mettre fin à la procédure d’investiture du Premier Ministre, ce dernier devant procéder du Président de la République, dans une logique de rationalisation de nos institutions.
En réinstaurant cette investiture le présent article remet le Premier Ministre dans une position de faiblesse comparable à celle des Présidents du Conseil des IIIème et IVème Républiques.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi.