Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels, n° 3486 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à transférer la présidence du Conseil des ministres, qui fait partie des pouvoirs propres du Président de la République au Premier Ministre, afin de faire de la Vème République un régime primo-ministériel. Il s’agit là d’une rupture majeure avec la philosophie même des constituants de 1958.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer cet article.