Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels, n° 3486 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 5 vise à modifier l'esprit des articles 9 et 21 de la Constitution de 1958. D'un côté le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement, de l'autre le Président préside le Conseil des ministres.
Cette prérogative est légitime et ne mérite pas d'être modifiée car si, conformément à l’article 8, alinéa 2 de la Constitution, le Président de la République nomme les ministres sur proposition du Premier ministre, il est donc bien légitime que ce soit lui qui préside un conseil qu'il a lui-même nommé.
Il convient donc de supprimer cet article.