Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels, n° 3486 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A l'article 6 de la constitution, remplacer "cinq" par "sept".
Exposé sommaire
Revenir au septennat permettrait d’inscrire l'action du président au-delà du mandat de l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, décorréler les élections législatives des élections présidentielles permettrait l'émergence d'un Parlement qui ne serait pas simplement une chambre d'enregistrement du gouvernement; comme nous pouvons le voir dans l'actuelle législature.
Il en va de la légitimité et de la pérennité de nos institutions.