- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle n°3486 visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet article vient simplifier le processus de dissolution de l'Assemblée nationale. La compétence est transférée du Président de la République au Premier Ministre. Le Premier Ministre n'aura à consulter que le Président de l'Assemblée nationale alors que le Président avait auparavant l'obligation de consulter le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée nationale, ainsi que le Président du Sénat. Cette simplification ne semble pas souhaitable en ce qu'elle risque d'entraîner une forme d'instabilité institutionnelle. Elle s'affranchit notamment du contrepoids que constitue le Sénat. Le constituant de 1958 avait prévu un équilibre qu'il ne semble pas pertinent de bouleverser.