- Texte visé : Projet de loi n°3495, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 8.
Le Gouvernement est défavorable à la modification sur le calendrier d’élaboration des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours adoptée par le Sénat en première lecture.
Les lignes directrices de gestion précisent la stratégie pluriannuelle des ressources humaines qui définit les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l’établissement public. Leur adoption des est l’une des mesures structurantes de la loi de transformation de la fonction publique. Elles s’insèrent dans une nouvelle architecture des instances de dialogue social, caractérisée notamment par la suppression, à compter du 1er janvier 2021, de la compétence des commissions administratives paritaires pour l’avancement de grade et la promotion interne des agents.
Le dispositif en vigueur n’impose pas de niveau de précision particulier en ce qui concerne les enjeux et les objectifs cités. C’est ainsi qu’une collectivité territoriale pourra, dans un premier temps, privilégier des lignes directrices de gestion généralistes dans l’objectif de respecter les délais impartis par la loi. Dans un second temps, il lui sera tout à fait possible de reprendre les lignes directrices de gestion adoptées, qu’il s’agisse d’un simple ajustement ou d’un approfondissement de certaines questions.
En effet, les lignes directrices de gestion sont définies pour une durée qui ne peut excéder six années mais peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période selon la même procédure.
Par ailleurs ces dispositions sont identiques dans les trois versants de la fonction publique.