- Texte visé : Projet de loi n°3495, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 10, après le mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« à compter du 31 octobre 2020 ».
En application des articles 6 et 11 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, la possibilité de réunion des organes délibérants, des commissions permanentes et des bureaux par téléconférence dans les collectivités territoriales et leurs groupements a pris fin le 30 octobre 2020.
Or, des collectivités et des groupements avaient prévu la réunion de leurs instances au début de ce mois de novembre. La mise en oeuvre d’un nouveau confinement, si elle n’interdit pas l’organisation des réunions de ces diverses instances en présentiel, incite à privilégier, lorsqu’il est possible, le recours à la téléconférence.
Le présent amendement vise donc à autoriser les réunions en téléconférence de manière rétroactive à compter du 31 octobre 2020, afin notamment de sécuriser juridiquement les délibérations prises par les assemblées délibérantes réunies en téléconférence entre cette date et l’entrée en vigueur du présent projet de loi.