Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Rédiger ainsi cet article :

« L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus. »

Exposé sommaire

Le présent amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.