Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, n° 3495
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 2 novembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Comme l'a indiqué le Président de la République, les services publics continuent à fonctionner normalement au cours de l'état d'urgence sanitaire. Tel est notamment le cas des administrations en charge du renouvellement des titres d'identités et des passeports des citoyens français.
Il n'y a donc pas lieu de prévoir une prorogation de la durée de validité de ces documents.